"De l'Ombre à la Lumière"

Le Projet

Apporter notre soutien dans la recherche ou l'adaptation d'œuvres ou de tout support à destination des personnes en situation de handicap relevant de l'exception au droit d'auteur.

L'exception au droit d'auteur

Principe : L'exception au droit d'auteur et aux droits voisin s'applique quelque soit le type de handicap pour :

• les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80%;
• les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale;
• les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction.

Les associations peuvent demander l'obtention d'un agrément afin de pouvoir adapter et distribuer des œuvres au public susmentionné. Nous avons fait une demande en ce sens.

Les articles de loi et décrets

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle